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Question 46

Catégorie : Assurance vie

29/10/2014

Quelle fiscalité s'applique sur l'assurance vie en cas de décès ?

La Caisse d'Epargne

vous répond

L'assurance vie bénéficie d'une fiscalité avantageuse lors de la transmission. Les capitaux décès sont en principe exonérés de toute taxation sous réserve de l'application d'une double limite en matière de droits de succession et de prélèvement spécifique. Les conditions diffèrent selon que vous aurez versé les primes avant ou après vos 70 ans. Avant 70 ans, les bénéficiaires choisis disposeront chacun d'une exonération totale de droits de successions et d'une exonération de prélèvement spécifique dans la limite d'un abattement de 152 500 € (sauf exceptions). Les sommes perçues au-delà seront soumises au prélèvement de 20 % jusqu'à 852 500 € (et de 31,25% au-delà de 852 500 €). Pour les versements après 70 ans, les capitaux décès sont soumis aux droits de succession pour leur fraction qui excède 30 500€. Dans les deux cas, les sommes perçues sont soumises aux prélèvements sociaux, au taux en vigueur à date, pour les produits qui n'y ont pas été soumis au fil de l'eau.

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